Conditions Générales de Vente
Préambule
JEANNE LANVIN crée, conçoit et distribue dans le monde entier du prêt-à-porter et des accessoires de mode de luxe pour femmes, hommes et enfants, des chaussures, de la maroquinerie, des bijoux de luxe pour femmes, enfants et hommes.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») sont celles de JEANNE LANVIN, société anonyme à conseil d'administration, au capital social de 16 297 330 euros, dont le siège social est situé 22, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 612 048 629 ; TVA FR FR16612048629.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par JEANNE LANVIN (ci-après « JEANNE LANVIN » ou « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « Le Produit » ou « Les Produits ») sur le site Internet www.lanvin.com (ci-après le “Site”).
Les Produits sont destinés à être vendus exclusivement à des acheteurs finaux qui sont des personnes physiques ou morales, agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et non directement liés à une activité commerciale, à l'exclusion de tout revendeur ou intermédiaire agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client affirme qu'il agit en tant que consommateur et qu'il n'a pas l'intention de revendre les Produits à des fins commerciales. Il certifie également avoir la capacité juridique pour souscrire aux engagements prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en boutique ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. C’est la raison pour laquelle le Vendeur invite le Client à lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant chaque commande. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des Conditions Générales de Vente au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet.
Nous vous rappelons que Le Client peut contacter le Vendeur par email (customercare@lanvin.com).
Pour toute autre information légale, consultez les sections : Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client.
Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies sur le Site sont présentées à titre illustratif.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les caractéristiques essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et anglaise font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, , Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.
En cas de commande vers un pays autre que les pays listés ci-dessus, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés aux Émirats arabes unis, Royaume-Uni et au Canada, le prix du Produit sera indiqué sur la facture ainsi que les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client.
ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE DES PRODUITS
Les offres de Produits et les prix sont valables tant qu’ils sont mentionnés sur le Site. Les informations sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au jour de la commande, soit par le Service Client, soit sur la page d'information du Site décrivant la disponibilité des Produits. Dans le cas où, malgré la vigilance de JEANNE LANVIN, les Produits commandés et payés ne sont exceptionnellement plus disponibles, le Service Client se rapprochera du Client par quelque moyen que ce soit (téléphone ou email) dans les plus brefs délais pour l’en informer et procéder au remboursement intégral des sommes payées par le Client. JEANNE LANVIN ne saurait être responsable en cas d'indisponibilité d'un Produit sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment et sans préavis. Les stocks peuvent être limités lors d’opérations commerciales telles que les soldes.
ARTICLE 4 - COORDONNEES DU VENDEUR
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
- JEANNE LANVIN SA dont le siège social est situé 22 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris inscrite au RCS de Paris sous le numéro 612 048 629
- Adresse email : customercare@lanvin.com
- Numéro de téléphone : 44.71.31.28
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Les commandes passées sur le Site sont soumises au strict respect des procédures décrites ci-après.
Les commandes spéciales ne peuvent pas être passées sur le Site ; JEANNE LANVIN invite ses Clients souhaitant commander des Produits spéciaux à se rendre en boutique pour passer leur commande.
5-1 Sélection de produits par le client
1. Sur le Site, remplir le panier virtuel en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » et en indiquant les Produits sélectionnés, la taille et les quantités que vous souhaitez commander ; lesdits Produits sont ajoutés au « Panier » du Client.
Le Client peut librement modifier son « Panier », supprimer un Produit initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit en cliquant sur les éléments correspondants au sein du « Panier ».
La date d’expédition du Produit sera alors mentionnée.
2. Vérifier le panier virtuel et modifier, le cas échéant, son contenu.
3. Cliquer sur le bouton « Procéder au paiement ».
5-2 Identification
S’identifier sur le Site
- Soit en créant un compte sur le Site en cliquant sur «Créer votre compte » et en complétant un formulaire dont certains champs sont obligatoires pour la prise en compte de sa commande ;
- Soit si vous disposez déjà d’un compte client, en se connectant sur le Site en entrant son adresse email et son mot de passe puis en cliquant sur « S’identifier ».
Les identifiants et le mot de passe du Client sont destinés à être utilisés uniquement par le Client ; chaque Client s'engage donc à les conserver en lieu sûr et à ne pas les communiquer à des tiers. Le Client s'engage à informer immédiatement JEANNE LANVIN en cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son compte client.
5-3 Validation de la commande
- Remplir les informations destinées à la livraison (identité complète, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, coordonnées de livraison). Renseigner l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse d’expédition. Accepter les conditions générales de vente et à la politique de confidentialité de LANVIN en cochant la case. Sélectionner sa méthode de livraison. Cliquer sur « Suivant ».
- A l'issue du processus de commande, le Client est invité à choisir son mode de paiement par carte bancaire, par compte PayPal ou par Klarna. Pour le paiement par carte bancaire, le Client doit renseigner les informations de la carte bancaire utilisée (nom du titulaire, numéro de carte, expiration, cvv).
- Il est ensuite invité à cliquer sur l'icône « Valider le paiement ». En cliquant sur ce bouton, le Client est redirigé vers le prestataire de services de paiement et procède au paiement selon les conditions souhaitées (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express uniquement) - veuillez-vous référer à l'article Conditions de paiement pour plus d'informations.
5-4 Confirmation de la commande par JEANNE LANVIN
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site.
Un accusé de réception de la commande est adressé au Client par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l'article 1126 du Code civil, le Client accepte l'utilisation du courrier électronique pour la confirmation par JEANNE LANVIN du contenu de la commande.
L'accusé de réception comportera le numéro de commande, le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, définissant les caractéristiques quantité et prix des Produits achetés.
Après réception de l’e-mail de confirmation, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client sera averti par email dès la remise de sa commande au transporteur partenaire et pourra suivre l’acheminement de sa commande sur le site UPS avec le numéro d’expédition indiqué dans l’email.
Veuillez noter que les commandes passées pendant une période de promotion peuvent faire face à un délai de préparation supplémentaire.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
5-5 Refus d'une commande
Les achats effectués sur le Site sont réservés aux Clients pour leur propre usage (ou cadeaux) et non à la revente. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, JEANNE LANVIN sera en droit de refuser toute commande inhabituelle dépassant le nombre de Produits autorisés, à savoir :
- Huit (8) Articles par commande ; et/ou
- Deux (2) Articles identiques commandés dans un délai de trente (30) jours calendaires, de toutes couleurs et tailles confondues.
JEANNE LANVIN sera également en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un Client avec qui il existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d'une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.
JEANNE LANVIN informera le Client s'il constate que la commande n'est pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente, soit directement sur le Site, soit par téléphone ou email. Si le Client ne corrige pas toute erreur ou non-conformité liées aux présentes Conditions Générales de Vente contenues dans sa commande auprès de JEANNE LANVIN dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant la notification mentionnée juste avant, JEANNE LANVIN se réserve le droit d'annuler la commande dans son ensemble, ainsi que le paiement.
5-6 Preuve de commande
Il est expressément convenu entre JEANNE LANVIN et le Client que les emails sont recevables entre les parties, ainsi que les systèmes d'enregistrement automatique utilisés par le Service Client ou sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.
Les factures sont archivées sur un support fiable et durable afin d'en assurer une copie fidèle et durable.
En outre, conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, JEANNE LANVIN conservera les informations relatives à toute commande d'un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans et le mettra à la disposition du Client sur demande adressée par ce dernier à : customercare@lanvin.com ou à JEANNE LANVIN – Service Relation Client – 22, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris (France). Toutefois, il est recommandé au Client de conserver également une copie (au format électronique et/ou sur papier) des détails relatifs à sa commande pour toute commande passée sur le Site.
ARTICLE 6 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés à ce moment. Les prix sont exprimés en Euros et TTC pour les ventes dans les pays de l’Union Européenne, en Livre Sterling pour les ventes au Royaume-Uni, en AED pour les ventes aux Émirats arabes unis et en Dollars canadien pour les ventes au Canada.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Le Vendeur pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être émis que par le Vendeur et ne seront pas applicables sur le prix de Produits objets d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). Le Vendeur ne pourra être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant du Vendeur et auxquels il n’aurait pas consenti.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les frais de livraison standard sont les suivants :
- Livraisons en France et Union européenne : gratuit
- Livraisons au Royaume-Uni : 20£
- Livraisons au Canada : CA$20
- Livraisons aux Émirats arabes unis : 80AED
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Le montant de ces frais sera communiqué au Client préalablement à l'étape de validation de sa commande.
Tous les Produits sont munis d'une étiquette d'identification fixée avec un scellé mono-usage.
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-11 du Code de la consommation, le Client recevra, au plus tard lors de la livraison, une confirmation écrite du montant payé, détaillant le prix par Produit et les frais de port facturés pour chacun des Produits.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les dispositions de l'article 1341 du Code civil ne sont pas applicables aux ventes à distance conclues par JEANNE LANVIN.
Dans l'hypothèse où, pour quelque cause que ce soit (opposition, refus de l'émetteur de la carte bancaire, etc.), le débit de la somme due par le Client s'avèrerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et le Vendeur devra arrêter immédiatement le traitement de la commande.
Pour le paiement du prix des Produits et des frais liés à l'expédition et à la livraison, le Client pourra suivre les procédures indiquées dans le formulaire de commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'expédition de la commande au Client par le Vendeur par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
- par compte Paypal
- par Klarna
En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d'échéance) seront transférées, au moyen d'un protocole cryptographié, à la société Paypal ou à d'autres banques qui fournissent les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent, en aucun cas, y avoir accès. Le Vendeur n’aura jamais connaissance des informations financières. Il sera en lien avec Paypal pour les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d'éventuel retour des Produits conformément au droit de rétractation, ou, dans l'hypothèse où il serait nécessaire de prévenir ou de signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes sur le Site.
Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé tiers, Paypal. Le traitement des paiements ou des crédits éventuels découlant du service sera régi par les conditions et la politique de confidentialité de Paypal, partenaire du Vendeur et par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit du Client. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement.
ARTICLE 8 - LIVRAISON DES PRODUITS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède) dans un délai de 4 à 6 jours à compter de l'expédition de la commande.
Il n'est pas possible de passer commande pour toute adresse de livraison située en dehors de la Zone de Livraison. Pour des raisons de sécurité notamment, JEANNE LANVIN ne traitera aucune commande dont l'adresse de livraison ou de facturation est une case postale.
Le Client aura également la possibilité de faire livrer les Produits à une autre personne physique située dans la Zone de Livraison, par exemple lorsque la commande est un cadeau.
Sauf indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Une fois le paiement du montant de la commande enregistrée, les Produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. A ce titre, ce dernier s'engage à avoir communiqué la bonne adresse de livraison à JEANNE LANVIN. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 5 jours après la date indicative de livraison, sauf cas de force majeure tel pandémie et confinement, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-6, L. 216-7 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 11 - « –Garantie légale ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
L’objectif du Site est de garantir au Client une complète satisfaction. Cependant, si pour une raison ou une autre le Client n’est pas satisfait(e) de sa commande, il peut, sans aucune pénalité, sous réserve du respect des conditions définies dans les Conditions Générales de Vente, exercer le Droit de Rétractation dans les quatorze (14) jours à partir de la date à laquelle il a reçu les Produits achetés sur le Site. Les Produits que le Client souhaite restituer, doivent impérativement être, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a exercé son Droit de Rétractation, retournés par le transporteur de son choix ou donnés au transporteur UPS dans les conditions précisées ci-dessous. Les Produits peuvent ainsi être retournés au moyen de l’envoi du colis par le transporteur indiqué par le fournisseur (UPS), sous réserve, d’avoir effectué la demande de retour dans l'espace "Mon Compte" pour les clients enregistrés, ou d'avoir contacté notre Service Client si la commande a été effectuée en tant qu'invité ou que le client rencontre une difficulté. Il n’est cependant pas possible de changer l’article choisi pour un autre.
Les retours des commandes de Décembre 2023 seront acceptés jusqu'au 8 Janvier 2024.
10.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation :
Les conditions d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes :
a) Le Client est invité à remplir soigneusement la demande de retour dans son espace client, dans le cadre où il s'est enregistré et ce les 14 jours qui suivent la date de réception de sa commande. Si le client a effectué la commande en tant qu'invité, ou s'il rencontre des difficultés, la demande de retour peut être directement faite auprès de notre Service Client ;
b) Les Produits ne doivent avoir été ni portés, ni usés, ni modifiés, ni lavés, ni abîmés et, dans tous les cas, être conformes aux conditions mentionnées dans la section sur les Contrôles de conformité ci-après ;
c) L'étiquette de remboursement doit être encore attachée au produit avec le scellé mono-usage ;
d) Les Produits doivent être restitués entiers et non utilisés dans leur emballage d'origine ;
e) Les Produits rendus doivent être donnés au transporteur dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il exerce votre droit de rétractation.
f) Veuillez noter que les maillots de bain, collants et masques ne peuvent en aucun cas être retournés.
Si le Client a respecté toutes les conditions requises, le Vendeur remboursera le prix des Produits achetés et retournés.
Si le Client choisit d’utiliser UPS, les frais de retour suivants seront appliqués :
Retours depuis la France et l’Union européenne : 10€
Retours depuis le Royaume-Uni : 20£
Retours depuis le Canada : CA$20
Retours depuis les Émirats arabes unis : 80AED
Les frais de livraison et de retour ne sont pas remboursables. Les frais de retour seront déduits du remboursement que vous recevrez. Le montant des frais de retour est indiqué sous la mention « Adjustment fee » (frais de retour) dans la preuve de remboursement (credit memo). Les frais sont à la charge du client. Dans le cas où le Client choisit d’utiliser un transporteur différent de celui proposé par www.lanvin.com, le Client devra effectuer directement le paiement des frais de retour auprès du transporteur qu’il aura choisi.
Les retours peuvent être expédiés par le transporteur UPS indiqué par le Vendeur.
Pour tout retour le Client pourra, s'il a effectué sa commande en s'enregistrant, effectuer la demande de retour via son espace "Mon Compte". Le client pourra dans ce cas poursuivre les démarches, et continuer le processus de retour via le transporteur UPS en imprimant son bordereau de retour envoyé par email par le service client. Si la commande a été effectuée en tant qu'invité, ou si le client rencontre des difficultés à effectuer le retour, il pourra contacter le service client qui lui enverra un bon retour, étiquette pré-imprimée à coller sur le colis.
Ce procédé permettra au Vendeur de prendre en charge directement les frais de retour auprès du transporteur et de vérifier à tout moment où se trouve le colis. Le Client contactera UPS afin d'organiser le retour des Produits. Si le Client décide d’utiliser, pour le retour des Produits, un transporteur différent de celui indiqué par www.lanvin.com, il devra effectuer personnellement le paiement des frais de retour et la responsabilité en cas de perte ou endommagement des Produits durant le transport restera à votre charge.
Le Client sera recontacté(e), si son retour ne peut être accepté car non conforme aux conditions indiquées aux alinéas a) et e) de la section 10.1 ci-dessus. Le cas échéant, le Client pourra choisir d’obtenir à nouveau les Produits achetés à ses frais. À défaut d’une telle demande, le Vendeur pourra garder les Produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition.
10.2 Contrôles de conformité :
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et non utilisés, en parfaites conditions, munis de tous les emballages de protection, des étiquettes et des adhésifs qui y sont apposés (le cas échéant), y compris tous les accessoires et documents. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter tout retour de Produit présentant des signes d'usure, ou ayant été utilisé ou modifié par rapport à son état d'origine de quelque façon que ce soit, ou bien, comme alternative, de réduire la somme à rembourser ou la valeur de l’échange, le cas échéant.
Par exemple, le Vendeur pourrait opter pour un remboursement partiel dans les cas suivants :
- Le ou les produit(s) ont été utilisés, portés, abîmés ou lavés ;
- L'étiquette d'identification avec scellé mono-usage n'est pas attachée au(x) produit(s) ou bien n'a pas été retournée. Le Client notera que l'étiquette d'identification fait partie intégrante de chaque produit ; et/ou
- Le Client n’a pas retourné un emballage faisant partie intégrante d'un produit (par exemple le dust bag, ou sac de rangement).
Le Client sera informé(e) si le Vendeur décide de réduire le montant du remboursement pour cette raison. Dans ce cas, le Client pourra (plutôt que d’obtenir un remboursement partiel de la part du Vendeur) choisir de se faire renvoyer les Produits à ses frais. Si le Client refuse cette livraison, le Vendeur se réserve le droit de conserver les Produits et la somme spécifiée au titre de remboursement partiel en raison de la perte de valeur des Produits retournés.
10.3 Délais et modalités de remboursement :
Après réception et contrôle, par le Vendeur, du respect des conditions requises, le Client recevra un email pour confirmant l’acceptation du retour des Produits. Quel que soit le moyen de paiement utilisé (carte de crédit/débit), le remboursement est activé par le Vendeur dans les plus brefs délais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la remise des Produits au transporteur UPS ou, en cas de choix d’un autre transporteur, à compter de la réception par le Vendeur de la preuve de l’expédition des Produits, sous réserve que l’exercice de ce droit réponde bien à toutes les conditions indiquées dans les Conditions Générales de Vente.
Le temps effectif de recrédite ou de remboursement des sommes dépendent des modalités de paiement utilisées :
- Achat par carte de crédit/débit : le délai de remboursement dépend de la banque qui a émis la carte de crédit/débit. Le Vendeur rappelle que la date du nouveau crédit (qui équivaut au remboursement) sera la même que celle du débit, en conséquence de quoi le Client ne sera pas pénalisé(e) par rapport à ses intérêts bancaires ;
- Achat par l'intermédiaire de PayPal: le remboursement sur le compte PayPal du Client sera immédiatement visible. Le remboursement effectif sur la carte de crédit du compte PayPal du Client dépend de la compagnie de carte de crédit ;
S'il s'agit d'un cadeau, le remboursement de la somme sera fait à la personne qui a effectué le paiement.
10.4 Etiquette du produit :
Tous les Produits mis en vente par le Vendeur sont munis d'une étiquette fixée par un scellé mono-usage. Le Client est invité à essayer l'article sans enlever l'étiquette ni le scellé correspondant car les Produits restitués ne seront pas acceptés s'ils en sont dépourvus.
ARTICLE 11 – GARANTIE LEGALE
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation Français et des défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
11.1 Garantie légale de conformité
JEANNE LANVIN livrera au Client un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la délivrance dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et qu'il aura les caractéristiques présentées lors de la vente. JEANNE LANVIN sera aussi responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
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Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
Le Client pourra alors choisir de réparer ou de remplacer le Produit, sauf si l'un de ces choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour JEANNE LANVIN, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. En cas d'indisponibilité de la réparation ou du remplacement du Produit, le Client pourra être remboursé du prix payé et restituer le Produit ou conserver le Produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si la non-conformité est mineure. |
En cas de défaut de conformité d’un Produit livré, le Client peut retourner au Vendeur le Produit présentant le défaut de conformité, dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l’emballage d’origine et du bon de livraison, en précisant préalablement au Vendeur les motifs du retour en s’adressant au Service client.
A défaut, le Vendeur ne procèdera ni à la réparation, ni au remboursement du Produit défectueux retourné.
Dans l’hypothèse où la restitution du Produit défectueux est bien fondée, le Vendeur procédera à la réparation ou au remboursement du Produit défectueux et des frais de livraison, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
A l’exception des hypothèses ci-dessus, aucun échange ou réparation de Produit n’est autorisé.
11.2 Garantie légale contre les vices cachés
JEANNE LANVIN fournira au Client un Produit exempt de vices cachés qui le rendraient impropre à l'usage prévu, ou qui diminueraient son utilisation dans une mesure telle que le Client ne l'aurait pas acquis, ou aurait accepté de ne payer qu'un prix inférieur, s'il avait eu connaissance d'un tel défaut.
Le Client peut décider d'invoquer la garantie contre les vices cachés du Produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil et dans ce cas, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil français.
Cette garantie ne jouera que si le Client en fait la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice conformément à l'article 1648 du Code civil français.
En cas de vice caché, il appartiendra au Client de prouver qu'il remplit les conditions de la garantie.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout droit de propriété intellectuelle afférent à tout produit ou élément JEANNE LANVIN (y compris les articles JEANNE LANVIN), tels que les marques, illustrations, photos, images, dessins et logos, déposés ou non, est et restera la propriété exclusive de JEANNE LANVIN.
Le contenu du Site, notamment les éléments textuels, visuels, graphiques y figurant, notamment les graphismes, images, caractères et tout autre élément du site internet (ci-après le « Contenu »), est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La Marque Lanvin, le Site et son Contenu ne peuvent en aucun cas être modifiés, reproduits, représentés, intégrés dans un œuvre dérivée ou autre, sur quelque support que ce soit. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation des marques, illustrations, images, photos, logos et dessins de Lanvin, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de JEANNE LANVIN, est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.
Aucune disposition des Conditions Générales de Vente n’accorde au Client de droits sur le Site.
De même, sont strictement interdits sans l'accord exprès préalable et écrit de JEANNE LANVIN :
- La création de liens hypertextes vers l'une quelconque des pages ou éléments du Site ; et
- Toute utilisation non conforme à la licence d'utilisation de ce Site et notamment l'utilisation de quelconque de ses éléments (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) à des fins de vente ou toute autre utilisation commerciale directe ou indirecte.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Lorsque le Client navigue sur le Site, crée un compte et/ou passe une commande, le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles transmises par le Client. Pour plus d’informations sur la manière dont Lanvin collecte et traite les données personnelles du Client ainsi que sur les droits dont le Client dispose, ce dernier peut consulter la Politique de confidentialité .
ARTICLE 14 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS - LIMITATION DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE
Les informations sur tous les Produits proposés à la vente à distance seront mises à disposition dans toutes les boutiques JEANNE LANVIN, sur le Site ou via le Service Client.
Les photographies, graphismes et descriptions des Articles proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent pas JEANNE LANVIN. Les clients peuvent obtenir des informations complémentaires en contactant le Service Clients ou dans les boutiques JEANNE LANVIN. Bien que tous les efforts soient faits pour s'assurer que la couleur et le motif des Produits illustrés sur le Site reflètent fidèlement les Produits d'origine, des variations peuvent survenir, notamment en raison de limitations techniques dans le rendu des couleurs de votre équipement informatique. En conséquence, JEANNE LANVIN ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou inexactitudes non substantielles dans les photographies ou représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.
En aucun cas, JEANNE LANVIN ne pourra être tenue responsable d'un dommage qui ne résulterait pas d'un manquement par JEANNE LANVIN à l'une de ses obligations ou en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil français. Code qui empêcherait ou retarderait son exécution.
JEANNE LANVIN informera le Client d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.
Dans l'hypothèse où cette suspension de l'exécution des obligations de JEANNE LANVIN se prolongerait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client aura alors la possibilité d'annuler la commande en cours et le Vendeur s'engage à le rembourser dans les meilleurs délais.
ARTICLE 15 - L'ACCEPTATION DU CLIENT
En passant commande sur le Site, le Client est présumé adhérer et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente et l'obligation de payer les Produits commandés. Le Client reconnaît expressément ce qui précède et renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait, en tout état de cause, inopposable au Vendeur.
ARTICLE 16 – NON-RENONCIATION
Le fait pour JEANNE LANVIN de s'abstenir d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite inexécution totale ou partielle.
ARTICLE 17 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle et non avenue en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente resteront inchangés et resteront applicables.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français, sauf disposition contraire du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
Ils sont rédigés en français. S'ils sont traduits dans une ou plusieurs autres langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 19 – LITIGES
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des Produits et avant toute action en justice, le Client aura la possibilité de rechercher une solution amiable avec JEANNE LANVIN et de saisir le CMAP – Centre de Médiation et d 'Arbitrage de Paris –, médiateur de la consommation auquel JEANNE LANVIN est abonnée.
Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut remplir le formulaire sur le site du CMAP : www.cmap.fr onglet « Vous êtes : consommateur », adresser sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyez un mail à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour contacter le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée rapidement : son adresse postale, son adresse email et son numéro de téléphone, ainsi que les nom, prénom et adresse de JEANNE LANVIN, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches effectuées par le Client auprès de JEANNE LANVIN préalablement à la saisine du CMAP.
Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne pour faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels dans l'Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Le Consommateur reste libre d'accepter ou de refuser la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de solution amiable ou de recours à une médiation, tout litige né des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal compétent conformément aux règles édictées par le Code de procédure civile français et le Code de la consommation.