Conditions Générales de Vente

PARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par JEANNE LANVIN (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.lanvin.com.

  
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en boutique ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.


Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.lanvin.com  et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.lanvin.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. C’est la raison pour laquelle le Vendeur invite le Client à lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant chaque commande. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des Conditions Générales de Vente au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet.

Nous vous rappelons que vous pouvez contacter le Vendeur, par email (customercare@lanvin.com).

Pour toute autre information légale, consultez les sections : Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité.

 

ARTICLE 2 – LES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.lanvin.com sont ceux qui figurent sur le site Internet, au jour de la consultation du site Internet par le Client. 

Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.lanvin.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies sur le site internet www.lanvin.com  sont présentées à titre illustratif.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les caractéristiques essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française, allemande, italienne et anglaise font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet www.lanvin.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Monaco, Belgique, Italie, Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Etats-Unis et Canada.

En cas de commande vers un pays autre que les pays de l’UE listés ci-dessus, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés aux Etats-Unis et au Canada, le prix du Produit sera indiqué sur la facture ainsi que les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client.

 

ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE DES PRODUITS

Les offres de Produits et les prix sont valables tant qu’ils sont mentionnés sur le site Internet www.lanvin.com. Les informations sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au jour de la commande. Dans le cas où les Produits commandés et payés ne sont exceptionnellement plus disponibles, le Service Client se rapprochera du Client dans les plus brefs délais pour l’en informer et procéder au remboursement intégral des sommes payées par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.

 

ARTICLE 4 - COORDONNEES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

JEANNE LANVIN SA dont le siège social est situé 15 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris inscrite au RCS de Paris sous le numéro 612 048 629

customercare@lanvin.com

01.44.71.32.61

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.lanvin.com 

 

ARTICLE 5 – COMMANDES

5-1 Processus de commande

  1. Remplir le panier virtuel en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » et en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées.

En cas de précommande, remplir le panier virtuel en cliquant sur le bouton « Réserver l’article ».

La date d’expédition du Produit sera alors mentionnée.

  1. Vérifier le panier virtuel et modifier, le cas échéant, son contenu.
  2. Cliquer sur le bouton « Finaliser votre commande ». 
  3. S’identifier sur le Site
  • soit en créant un compte sur le Site en cliquant sur «S’inscrire» et en complétant un formulaire dont certains champs sont obligatoires pour la prise en compte de sa commande ;
  • soit en renseignant son adresse email dans l’encart « Utilisateur non inscrit » qui vous permettra de procéder directement à l’achat ;
  • soit si vous disposez déjà d’un compte  client, en se connectant sur le Site en entrant son adresse email et son mot de passe puis en cliquant sur « S’identifier ».
  • Remplir les informations destinées à la livraison (identité complète, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, coordonnées de livraison). Renseigner l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse d’expédition.. La page récapitulative du panier virtuel indique de façon claire au Client l’obligation de paiement résultant du processus de validation de la commande par la mention «Commande avec obligation de paiement ».
  • A l'issue du processus de commande, le Client est invité à choisir son mode de paiement par carte bancaire et par compte paypal. Pour le paiement par carte bancaire, le Client doit renseigner les informations de la carte bancaire utilisée (nom du titulaire, numéro de carte, expiration, cvv) et est invité à cocher la case « En validant votre commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente ».
  • Il est ensuite invité à cliquer sur l'icône « Finaliser le paiement ». En cliquant sur ce bouton, le Client est redirigé vers le prestataire de services de paiement, la société Paypal et procède au paiement selon les conditions souhaitées (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express uniquement) - veuillez-vous référer à l'article Conditions de paiement pour plus d'informations. 
  • L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.lanvin.com est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du site internet www.lanvin.com.

    Le Vendeur vous envoie, sans délai, par courrier électronique, un accusé de réception de la commande, contenant un récapitulatif des informations déjà contenues dans le formulaire de commande (Conditions Générales de Vente, informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit, l'indication détaillée du prix, les moyens de paiement, l'existence du droit de rétractation et les délais et coûts de livraison).

    Après réception de l’e-mail de confirmation, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

    Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.lanvin.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
    Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

    Le Client sera averti par email dès la remise de sa commande au transporteur partenaire et pourra suivre l’acheminement de sa commande sur le site UPS avec le numéro d’expédition indiqué dans l’email.

    Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.lanvin.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

    Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de motifs légitimes (par exemple commande en quantité anormale, passée de mauvaise foi ou commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif à une précédente commande).

     

    ARTICLE 6 – PRIX

    Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.lanvin.com  lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC pour les ventes dans les pays de l’Union Européenne, en Livre Sterling pour les ventes au Royaume-Uni, en Dollars américain pour les ventes aux Etats-Unis et en Dollars canadien pour les ventes au Canada.
    Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.lanvin.com.

    Le Vendeur pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être émis que par le Vendeur et ne seront pas applicables sur le prix de Produits objets d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). Le Vendeur ne pourra être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant du Vendeur et auxquels il n’aurait pas consentis.

    Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.lanvin.com le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.lanvin.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
    Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
    Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

    Tous les Produits sont munis d'une étiquette d'identification fixée avec un scellé mono-usage.

     

    ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

    Pour le paiement du prix des Produits et des frais liés à l'expédition et à la livraison, le Client pourra suivre les procédures indiquées dans le formulaire de commande.

    Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'expédition de la commande au Client par le Vendeur par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

    - par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;

    - par compte Paypal

    En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d'échéance) seront transférées, au moyen d'un protocole cryptographié, à la société Paypal ou à d'autres banques qui fournissent les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent, en aucun cas, y avoir accès. Le Vendeur n’aura jamais connaissance des informations financières. Il sera en lien avec Paypal pour les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d'éventuel retour des Produits conformément au droit de rétractation, ou, dans l'hypothèse où il serait nécessaire de prévenir ou de signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes sur www.lanvin.com

    Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé tiers, Paypal. Le traitement des paiements ou des crédits éventuels découlant du service sera régi par les conditions et la politique de confidentialité de Paypal, partenaire du Vendeur et par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit du Client. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement.

     

    ARTICLE 8 - LIVRAISON DES PRODUITS

    Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et dans les pays suivants : Monaco, Belgique, Italie, Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Etats-Unis et Canada) dans un délai de 4 à 6 jours à compter de l'expédition de la commande.

    Sauf indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

    Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 5 jours après la date indicative de livraison, sauf cas de force majeure tel pandémie et confinement, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

    En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 11 - « –Garantie légale ».

    Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

     

    ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

    Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

     

    ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

    L’objectif de www.lanvin.com est de garantir au Client une complète satisfaction. Cependant, si pour une raison ou une autre le Client n’est pas satisfait(e) de sa commande, il peut, sans aucune pénalité, sous réserve du respect des conditions définies dans les Conditions Générales de Vente, exercer le Droit de Rétractation dans les quatorze (14) jours à partir de la date à laquelle il a reçu les Produits achetés sur www.lanvin.com. Les Produits que le Client souhaite restituer, doivent impérativement être, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a exercé son Droit de Rétractation, retournés par le transporteur de son choix ou donnés au transporteur UPS dans les conditions précisées ci-dessous. Les Produits peuvent ainsi être retournés au moyen de l’envoi du colis par le transporteur indiqué par le fournisseur (UPS), sous réserve, d’avoir effectué la demande de retour dans l'espace "Mon Compte" pour les clients enregistrés, ou d'avoir contacté notre Service Client si la commande a été effectuée en tant qu'invité ou que le client rencontre une difficulté. Il n’est cependant pas possible de changer l’article choisi pour un autre.


    10.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation :

    Les conditions d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes :
    a)Le Client est invité à remplir soigneusement la demande de retour dans son espace client, dans le cadre où il s'est enregistré et ce les 14 jours qui suivent la date de réception de sa commande. Si le client a effectué la commande en tant qu'invité, ou s'il rencontre des difficultés, la demande de retour peut être directement faite auprès de notre Service Client ;
    b) les Produits ne doivent avoir été ni portés, ni usés, ni modifiés, ni lavés, ni abîmés et, dans tous les cas, être conformes aux conditions mentionnées dans la section sur les Contrôles de conformité ci-après ;
    c) l'étiquette de remboursement doit être encore attachée au produit avec le scellé mono-usage ;
    d) les Produits doivent être restitués entiers et non utilisés dans leur emballage d'origine ;
    e) les Produits rendus doivent être donnés au transporteur dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il exerce votre droit de rétractation.

    Si le Client a respecté toutes les conditions requises, le Vendeur remboursera le prix des Produits achetés et retournés, ainsi que les frais de livraison payés à l’origine, déduction faite des frais liés aux coûts directs de retour qui restent à la charge du Client.

    Si le Client choisit d’utiliser UPS, il n’aura pas à payer ni avancer les frais de retour, directement pris en charge par le Vendeur auprès du coursier UPS. Les frais de retour ne seront pris en charge par le Vendeur que pour un seul envoi. Ainsi en cas d’envois multiples, les frais de retour des autres envois seront à la charge du Client.  Dans le cas où le Client choisit d’utiliser un transporteur différent de celui proposé par www.lanvin.com, le Client devra effectuer directement le paiement des frais de retour auprès du transporteur qu’il aura choisi. 

    Les retours peuvent être expédiés par le transporteur UPS indiqué par le Vendeur. 

    Jusqu’au 31 décembre 2020 pour tout retour le Client pourra, s'il a effectué sa commande en s'enregistrant, effectuer la demande de retour via son espace "Mon Compte". Le client pourra dans ce cas poursuivre les démarches, et continuer le processus de retour via le transporteur UPS en imprimant et/ou téléchargeant son bordereau de retour. Si la commande a été effectuée en tant qu'invité, ou si le client rencontre des difficultés à effectuer le retour, il pourra contacter le service client qui lui enverra un bon retour, étiquette pré-imprimée à coller sur le colis.

    A compter du 1er janvier 2021, le Client pourra utiliser l’étiquette adhésive pré-imprimée qu’il trouvera à l’intérieur de son colis. Ce procédé permettra au Vendeur de prendre en charge directement les frais de retour auprès du transporteur et de vérifier à tout moment où se trouve le colis. Le Client contactera UPS afin d'organiser le retour des Produits. Si le Client décide d’utiliser, pour le retour des Produits, un transporteur différent de celui indiqué par www.lanvin.com, il devra effectuer personnellement le paiement des frais de retour et la responsabilité en cas de perte ou endommagement des Produits durant le transport restera à votre charge.
    Le Client sera recontacté(e), si son retour ne peut être accepté car non conforme aux conditions indiquées aux alinéas a) et e) de la section 10.1 ci-dessus. Le cas échéant, le Client pourra choisir d’obtenir à nouveau les Produits achetés à ses frais. À défaut d’une telle demande, le Vendeur pourra garder les Produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition.

    10.2 Contrôles de conformité :
    Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et non utilisés, en parfaites conditions, munis de tous les emballages de protection, des étiquettes et des adhésifs qui y sont apposés (le cas échéant), y compris tous les accessoires et documents. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter tout retour de Produit présentant des signes d'usure, ou ayant été utilisé ou modifié par rapport à son état d'origine de quelque façon que ce soit, ou bien, comme alternative, de réduire la somme à rembourser ou la valeur de l’échange, le cas échéant.
    Par exemple, le Vendeur pourrait opter pour un remboursement partiel dans les cas suivants :

    • le ou les produit(s) ont été utilisés, portés, abîmés ou lavés ;
    • l'étiquette d'identification avec scellé mono-usage n'est pas attachée au(x) produit(s) ou bien n'a pas été retournée. Le Client notera que l'étiquette d'identification fait partie intégrante de chaque produit ; et/ou
    • le Client n’a pas retourné un emballage faisant partie intégrante d'un produit (par exemple le dust bag, ou sac de rangement).

    Le Client sera informé(e) si le Vendeur décide de réduire le montant du remboursement pour cette raison. Dans ce cas, le Client pourra (plutôt que d’obtenir un remboursement partiel de la part du Vendeur) choisir de se faire renvoyer les Produits à ses frais. Si le Client refuse cette livraison, le Vendeur se réserve le droit de conserver les Produits et la somme spécifiée au titre de remboursement partiel en raison de la perte de valeur des Produits retournés.

    10.3 Délais et modalités de remboursement :
    Après réception et contrôle, par le Vendeur, du respect des conditions requises, le Client recevra un email pour confirmant l’acceptation du retour des Produits. Quel que soit le moyen de paiement utilisé (carte de crédit/débit), le remboursement est activé par le Vendeur dans les plus brefs délais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la remise des Produits au transporteur UPS ou, en cas de choix d’un autre transporteur, à compter de la réception par le Vendeur de la preuve de l’expédition des Produits, sous réserve que l’exercice de ce droit réponde bien à toutes les conditions indiquées dans les Conditions Générales de Vente.
    Le temps effectif de recrédit ou de remboursement des sommes dépendent des modalités de paiement utilisées :

    • achat par carte de crédit/débit : le délai de remboursement dépend de la banque qui a émis la carte de crédit/débit. Le Vendeur rappelle que la date du nouveau crédit (qui équivaut au remboursement) sera la même que celle du débit, en conséquence de quoi le Client ne sera pas pénalisé(e) par rapport à ses intérêts bancaires ;
    • achat par l'intermédiaire de PayPal: le remboursement sur le compte PayPal du Client sera immédiatement visible. Le remboursement effectif sur la carte de crédit du compte PayPal du Client dépend de la compagnie de carte de crédit ;

    S'il s'agit d'un cadeau, le remboursement de la somme sera fait à la personne qui a effectué le paiement.

    10.4 Etiquette du produit :
    Tous les Produits mis en vente par le Vendeur sont munis d'une étiquette fixée par un scellé mono-usage. Le Client est invité à essayer l'article sans enlever l'étiquette ni le scellé correspondant car les Produits restitués ne seront pas acceptés s'ils en sont dépourvus.

     

    ARTICLE 11 – GARANTIE LEGALE 

    Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

    Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :


    1. bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    2. peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Le Vendeur sera alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client ;
    3. est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

    Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

     

    En cas de défaut de conformité d’un Produit livré, le Client peut retourner au Vendeur le Produit présentant le défaut de conformité, dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l’emballage d’origine et du bon de livraison, en précisant préalablement au Vendeur les motifs du retour en s’adressant au Service client.

    A défaut, le Vendeur ne procèdera ni à la réparation, ni au remboursement du Produit défectueux retourné.

    Dans l’hypothèse où la restitution du Produit défectueux est bien fondée, le Vendeur procédera à la réparation ou au remboursement du Produit défectueux et des frais de livraison, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

    A l’exception des hypothèses ci-dessus, aucun échange ou réparation de Produit n’est autorisé.

    Les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code civil dont le Client peut se prévaloir sont intégralement reproduits ci-dessous :

    • Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
    • Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
      • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
      • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
    • Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
    • Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
    • Article 1648 du Code civil, 1er alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

     

    ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

    La marque Lanvin ainsi que l’ensemble des marques, signes et logos figurant sur les Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non (ci-après les « Marques Lanvin », sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

    Le contenu du site internet www.lanvin.com, notamment les éléments textuels, visuels, graphiques y figurant, notamment les graphismes, images, caractères et tout autre élément du site internet (ci-après le « Contenu »), est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
    La Marque Lanvin, le site internet www.lanvin.com et son Contenu ne peuvent en aucun cas être modifiés, reproduits, représentés, intégrés dans un œuvre dérivée ou autre, sur quelque support que ce soit. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

    Aucune disposition des Conditions Générales de Vente n’accorde au Client de droits sur le site internet, sauf ceux nécessaires à la navigation du Client sur le site internet, et pour la passation d’une commande.

     

    ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES 

    Lorsque le Client navigue sur le site Internet www.lanvin.com, crée un compte et/ou passe une commande, le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles transmises par le Client. Pour plus d’informations sur la manière dont Lanvin collecte et traite les données personnelles du Client ainsi que sur les droits dont le Client dispose, ce dernier peut consulter la Politique de confidentialité .

     

    ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

    Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

     

    ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

    Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

    Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

     

    ARTICLE 16 – LITIGE

    Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis à la compétence des tribunaux français, qui a une compétence non exclusive. Le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne pourra également intenter une action en justice devant les tribunaux de l’État membre dans lequel il réside.

    Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224805 ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

    Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges en ligne afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

     

    ARTICLE 17 – ACCEPTATION DU CLIENT

    Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.lanvin.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. 

     

    ARTICLE 18 – ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

    L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière afin de correspondre à une copie fidèle et durable.  En outre, et conformément à l’Article L.213-1 du Code de la Consommation français, le Vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant dix (10) ans, les contrats conclus entre le Client et le Vendeur d’une valeur supérieure ou égale à cent-vingt (120) euros et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.